381 du Code de Procédure Civile.

seules dispositions du livre des procédures fiscales ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a donc violé l'article précité et les articles 385, 406 et 757 du nouveau Code de procédure

184, 385, alinéa 2, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence du tribunal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas usé, en ce qui concerne M.

CGM/Krustanord/Raptis n'ont pas été portées à la connaissance de Transocéan Terminals "qui n'y était pas partie", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 386 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 du code de procédure pénale, R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

450 du code de procédure civile

du délai de péremption ; qu'en considérant comme interruptif l'indication du 28 août 2003, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 386 à 388 du Code de procédure civile.

388 du Code de procédure pénale et 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en confirmant la requalification opérée par les premiers juges sous

[B] soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que le salaire servant de base au calcul de la pension est le

375 et suivants et 388 du code civil ensemble l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 3.

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 122-32-5, et L

385 du Code de procédure pénale sont applicables en matière de presse ; que l'exception de nullité ne peut être présentée pour la première fois devant la cour d'appel après un débat au fond devant le