qu'«en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences

intimée, soulève la péremption de l'instance, vu les conclusions en réponse remises le 15 juin 2022 par lesquelles l'appelant déclare s'en rapporter à justice sur cette exception, attendu que l'article

intimée, soulève la péremption de l'instance, vu les conclusions en réponse remises le 15 juin 2022 par lesquelles l'appelant déclare s'en rapporter à justice sur cette exception, attendu que l'article

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'intimée fait valoir, avant toute défense au fond, qu'en application de l'article 386 du code de procédure civile, la caisse devait pour interrompre le délai de péremption qui a commencé à courir à compter

Par conclusions notifiées par RPVA le 27/04/2023, la SARL MARIN ET FUMET et la SARL BERNARD VALLOTON ARCHITECTE se sont prévalues de la péremption de l'instance au visa de l'article 386 du code de procédure

société [3] , l'invitant à produire ses observations jusqu'à la date du 1 er décembre 2022 sur la demande de péremption, et l'absence d'observation transmise par la société [3] , *** Aux termes de l'article

société [3], l'invitant à produire ses observations jusqu'à la date du 1 er décembre 2022 sur la demande de péremption, et l'absence d'observation transmise par la société [3], *** Aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DECISION 5 - Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en constatation de la péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans le litige opposant

R 1452-8 du code du travail prévoit que ' en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du

X... et de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la

La SARL Falch expose que la radiation de l'affaire a été prononcée le 12 juin 2018 et que le délai de 2 ans résultant de l'article 386 du code de procédure civile expirait le 12 juin 2020.

Cet accord constitue une diligence au sens des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, qui , à défaut d'autre élément, sera daté du jour de l'ordonnance le constatant ; le délai de deux

, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction (2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-17.835).

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang