786 du Code de Procédure Civile).

(BIENVENU), ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 369, ALINEA 2 DES ARTICLES 399, 414, 423, 437 DU CODE DES DOUANES, 405, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

pris de la violation des articles 336, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 1 626 000 francs

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 378 et 392 du code de procédure civile ; Attendu,

X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, à sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi, en application

de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicables aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est donc mal fondée ; - le

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 369-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

399 et réprimés aux articles 419 al. 2, 414, 437 al. 1° et 438 du Code des douanes.

343 DU CODE DES DOUANES ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION

et droits indirects : Vu l'article 357 bis du Code des douanes et l'article R. 321-9-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le tribunal d'instance

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

), DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 38, 343, 417-3, 414 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1969, DE

457 et 459 du code de procédure civile, et 397, 453, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs et manque de base légale : Vu l'article 397 du code de procédure

37 du code de procédure civile de la Polynésie française qui dispose que les exceptions de procédure (dont l'exception d'incompétence) doivent "à peine d'irrecevabilité, être soulevée (...)

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 78, 125 ET SUIVANTS 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ANNEXE

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.