) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 699 du code de procédure civile.

la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625, 631, 636 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5°/ que le désistement du salarié, au profit de l'employeur,

  Fait prévu et réprimé par les articles 399-2, 451 à 459 du Code des Douanes et 7 du décret 68-1021 du 24 novembre 1968."

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 53 ET 413 BIS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B... relevait donc de l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui renvoie aux 1° et 2° de l’article L. 611-1. 6. M.

l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe 3 de ce même code : " 1.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 18 septembre 2025 MINUTE N°25/ N° RG 25/02832 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHFT décision attaquée : ordonnance rendue

Il soutient que la décision du 19 décembre 2018 méconnaît l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, dès lors que le centre de ses intérêts matériels et financiers se situe à La Réunion.

L'article 2 de ce règlement définit le " garde-frontière " comme : " tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière

  Fait prévu et réprimé par les articles 399-2, 451 à 459 du Code des douanes et 7 du décret 68-1021 du 24 novembre 1968."   16.

GW..., domicilié [...], 390°/ M. ZZ... GW..., domicilié [...], 391°/ M. SZL... GW..., domicilié [...], 392°/ M. BTP... DR..., domicilié [...], 393°/ M. KAN... XTB..., domicilié [...], 394°/ M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 399 et suivants et 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU FINISTERE et M.

Il a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale.

[D] [G] Représenté par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS INTIMÉ M.

Que la société O.S SOLS (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 883 399 735.

4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 : "Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais