dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il représente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini.

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 2] fait valoir que son appel est recevable sur le fondement de l'article 538 du code de procédure civile.

Cependant, il se vit refuser l’autorisation d’engager une procédure de contrôle juridictionnel, au motif notamment que l’article 5 §   4 n’était pas applicable, une demande de libération conditionnelle

domicilié [...] , représentant la recette de la DNRED, 3°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects, 4°

composé pour tout ou partie de matière plastique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2007 par lequel le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande instance de CHÂTEAUROUX, vu l'article 733 du Code de procédure pénale, a révoqué en totalité la mesure de libération conditionnelle

sous emballage composé pour tout ou partie de matière plastique ' " 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous

En l’espèce, Mme B... a introduit sa requête contre la notification conditionnelle de bourse éditée par le CROUS de Paris le 13 juin 2024.

  Dans son rapport du 11 octobre 1994 (article 31) (art. 31), elle conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

( Parole Board ) a donné l'instruction de le libérer en vertu du présent article, le Ministre a le devoir de l'admettre au bénéfice de la libération conditionnelle.»

R. 5001 à R. 5003 du Code de la santé publique et des arrêtés pris pour leur application en date du 1er juillet 1973, 28 juin 1977 et 27 février 1980, de l'article L. 517 et en tant que de besoin L. 512

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la SCI [A] à verser à la société 3 C.D.B AGENCEMENT la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant (...)

.) - 38704/03 Décision 15.3.2005 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Transfert d’un prisonnier vers son pays d’origine où il pourrait être remis en liberté conditionnelle

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.

10 juillet 1970 auquel renvoie l'article 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, la mise à la retraite est conditionnée à ce que le salarié puisse faire liquider sans abattement les

La libération conditionnelle est régie par l’article 76 du code pénal.

Par suite, le moyen tiré de ce qu'en vertu de l'article L. 644-4 du code rural et de la pêche maritime, le Premier ministre n'était pas compétent pour prendre le décret attaqué doit être écarté. 8.