dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. ».

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargée du

madame [P] du surplus de ses demandes, Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2 088€, Prononcé l'exécution provisoire de droit en application de l'article R. 1454-28 du Code du

L'article 1129 du code civil prévoit que, conformément à l'article 414-1 , il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] à payer à Mme [K] la somme de 1000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'ONIAM aux entiers dépens.

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

comme prélevées sur les bénéfices ; les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ne sont donc pas applicables ; il a perçu des salaires à hauteur de 61 410 euros et de 120

000 euros, en application de l’article L. 761-1 et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 du code de justice administrative.

Roche, Veolia Eau et GRDF le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le bien fondé En vertu de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Thierry PLUMENAIL, conseillère Greffier lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la

700 du Code de procédure civile

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.