Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2502756_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le 13 avril 2023, elle a adressé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522710_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2208517_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305721_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02700_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405030_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206350_20230802
2 août 2023
2 août 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle11ème chambre
DTA_2306758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2201627_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 ".
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, 425 et 458), 28 mai 2019 (lots n°424 et 457), et 2 août 2019 (lots n°422, 455, 506 et 529) ; les droits et biens immobiliers visés dans la présente instance constituent : - lot n°423, soit un appartement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
en application de l'article R. 427-8 de ce même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404259_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 / () ". 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203885_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9301b
10 mars 2016
10 mars 2016
et AB 422, ainsi que sur un bien immobilier donné à la location, situé 31 rue Vaux la Reine à Varennes-Jarcy (91), cadastré section AB 421 et AB 424, pour sûreté de sa créance évaluée provisoirement à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00993_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle3ème chambre
DTA_2203278_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En outre, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502735_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201301_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
Source officiellecomm
613722c9cd58014677401710
12 novembre 1996
12 novembre 1996
28 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée et de l'article 422-1.1° du Code pénal ; alors, d'autre part, que l'indication sur l'étiquette du nom X... sous la marque Bessan-Ségur, elle-même figurant
Source officiellePage 32 sur 2971