L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

265 bis du code des douanes.

, pris de la violation des articles 38, 414, 404, 406, 407, 426, alinéa 2, du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Il a présenté, le 20 juillet 2022, une demande de titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 411-4 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article

En application de son article 12, l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant gabonais. 3. Si M.

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

        (article 65-1 du Code des douanes) ;      4.

de Douai devait donner lieu à exécution, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-1, IV du code de commerce, ensemble l'article L. 631-8 du même code ;

, 222-44, 222-45, 222-48, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, 427, 485, 512, 591 et 593 du

de l'article 700 du Code de procédure civile ; rejeté la demande de la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] formée en application des dispositions de l'article 700

réceptionnés, prévues et réprimées par l'article 411-1 du code des douanes, ont été consignées par procès verbal le 31 août 2005 ; que l'administration des douanes a le 15 septembre suivant, adressé à

, de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné la société ACC Log, nouvellement dénommée Stockage service 42, à payer à l'administration des douanes la somme de 4 000 euros au titre de l'article

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque