462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1305 F-D rendu le 18 décembre 2024 sur le pourvoi n° P 23-18.274 dans l'affaire opposant : - L'association

462 du code procédure civile, l'affaire a été examinée par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président , qui en a rendu compte à Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère et à Madame Florence MARQUES, conseillère

462 du code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 462, alinéa 3, et l'article 14 du code de procédure civile : 5.

MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force jugée, peuvent toujours être réparées par la

au barreau de BORDEAUX demanderesse à la rectification d'erreur matérielle COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue

R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, ensemble l'article 450 du même code ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le greffe avait adressé à la seule chambre des avoués deux avis de prorogation du délibéré

- MOTIFS DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose

Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

GMF dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DE LA COUR En application de l'article 462 du code de procédure civile

s'agissait du FGTI ; que, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la rectification de cette erreur ; Sur la recevabilité, contestée, des

462 alinéa 3 modifié par décret no 2010-1165 du 1er octobre 2010- art. 15 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, ensemble l'article 2224 du code civil.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou

462 alinéa 3 du code de procédure civile.