Que l'article 462 du Code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

440 et 467, 468 et 469 du code civil.

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 460 et 461 du Code pénal, 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile, - déclaré commun l'arrêt à la CPAM du Finistère.

462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

463 et 464 du code de procédure civile et 954 du code de procédure civile, de dire que le dispositif de l'arrêt rendu le 24 octobre 2016 doit être modifié par voie de retranchement, en ce qu'il a infirmé

462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre.

121-1 du Code pénal, des articles préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 6 1 et 6 3-a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale

461 et 462 du code de procédure civile, demandant à la cour de : Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 14 septembre 2022, CONSTATER que l'arrêt

L. 461-5, paragraphe 4, du Code de la sécurité sociale, qu'elle n'avait pas requis l'avis de l'inspection du travail et prévu à l'article D 461-9, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale ; que l'avis

4 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité ne pouvait être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile. 12.

2°/ que l'article L. 464-9 du code de commerce confère au ministre, et par dérogation à l'article L. 462-5 du même code, un véritable pouvoir de sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles

de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de l'article 462, 463, 559, 834, 835 et 837, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L.412-1, L.412-3 et L412-6