Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne

fiables au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-13 et 47 du code civil, ensemble l'article 1 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 ; 2°) ALORS QUE l'identité

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Il sera rappelé que l'article 47 du code civil, applicable en l'espèce, dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées de ce

Il doit notamment établir qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, qui énoncent que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

de Nantes ; Aux motifs que «le ministère public, qui ne conteste ni l'opposabilité en France du jugement américain ni la foi à accorder, au sens de l'article 47 du Code civil, aux actes dressés en Californie

nationalité française de sa mère au moyen d'acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français

E... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil : AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe

n'est pas de nature à priver cet acte de force probante au regard de l'article 47 du code civil alors surtout que l'acte de naissance, le 6 janvier 1932, de Abdennour X..., fils de l'admis et père de

étrangères et du développement international a informé la commission qu'il ne disposait pas éléments suffisant à établir l’authenticité des actes de naissance des trois enfants du demandeur au sens de l’article

Y... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

R... est français;" ALORS QUE l'article 47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi, sauf si d'autres actes ou pièces

K... est français;" ALORS QUE l'article 47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi, sauf si d'autres actes ou

Y... le 11 août 2004, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 47 du code civil ; Mais attendu que l'action du ministère public tendait à l'inopposabilité en France des effets du mariage

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

de son dossier comportaient des incohérences concernant le décès de sa mère, et ne pouvaient être considérés comme suffisamment probants au regard de l’article 47 du code civil.

relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

A... sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, sur le caractère irrégulier, au sens de l’article 47 du code civil, de l’acte de naissance produit par ce dernier à l’appui de sa demande

erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de celles de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions