452 du cpc et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

    Après avoir noté que le CPC permettait le recours, à titre de preuve, à des présomptions judiciaires (voir l’article 329 du CPC, cité au paragraphe   52 ci-dessous), la juge A.G. considéra

700 du CPC et aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

La règle en matière de notification des actes de procédure, découlant de l’article 92 du CPC, est la remise en mains propres à la personne intéressée ou à un proche par un agent procédural du tribunal

L. 213-4-4 du Code l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 221-48 du Code de procédure civile, Vu l'article 134 de la loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018 modifiant l'article 22-1 de la loi de

* Condamner également Madame [X] [D] à verser au CIC Nord-Ouest la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens.

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP dans sa rédaction issue de la loi n o 48/2007 du 29 août 2007 se lisaient comme suit : Article 101 § 3 Enregistrement

En application de l'article 74 du cpc, il n'y a lieu de recevoir cette exception de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel.

450 al 2 du CPC.

450 al 2 du CPC.

450 al 2 du CPC.

122 du CPC, - dire et juger que les mêmes sociétés ne justifient pas d'un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du CPC, - débouter les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Iberia SL, Packard

700 du CPC, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

700 du CPC - CONDAMNE la Société LOCAM au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - infirme la décision de première instance en ce qu'elle a : - condamné la Société

DBZ3-W-B7I-755LW Nous, Mme HANQUEZ Véronique, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, assistée de Madame LOGET Angèle, greffier ; Vu les dispositions des articles

X..., en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2013, en audience

    Selon l’article 398 (9) § 1 du CPC, la Cour suprême n’examine un pourvoi en cassation que s’il soulève une question importante de droit ou s’il se justifie par la nécessité d’interpréter