et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

de la juridiction de renvoi ; qu'il est de principe qu'en vertu de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été expressément tranché dans le dispositif

application des articles 1351 du Code civil, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du code civil, après avoir déclaré irrecevable la demande principale, ayant le même objet, en tant que fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et

1355 du code civil ; vu les articles 122, 480 et 700, 789 du Code de procédure civile ; vu les pièces versées au débat, -Déclarer M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

du 27 décembre 1985, 1315 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de

Dans ses dernières conclusions du 26 mars 2018, l'appelant demande à la cour de : - vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, - vu la jurisprudence, - vu le

, la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 388

de la violation des des articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 339 de la

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2 ET 4, 485, 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

Huot-Marchand conseiller, sans que l'arrêt précise si ces magistrats avaient été désignés, comme le veut l'article 191 du Code de procédure pénale par l'assemblée générale de la cour d'appel ; "alors

Jacqueline, - La Société ABAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure