AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
16 avril 2026
autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officiellePage 32 sur 2555
9ème chambre 2ème section
6a15e829cdc6046d4705a153
26 mai 2026
26 mai 2026
[J] et ne le conteste plus la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, les clauses du prêt n° 1 à 9 sont abusives, ce qui emporte l’annulation du contrat de prêt et les restitutions réciproques qui en découlent,
Source officielle