[P] avait acheté son lot en connaissance de cause, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code

544 et 545 du code de procédure civile.

544 du code civil, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi des 16 et 24 août

X... ne contestait pas la faute de gestion commise par lui, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant

X... a interjeté appel des jugements ; Sur le premier moyen : Vu les articles 482, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-102 du Code de commerce et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le

satisfaisant aux conditions essentielles de son existence légale et doit être annulé" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 575, alinéa 2-6°, et 543 du Code de

spécialisé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil

[P] [S]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile

125, 544 et 545 du code de procédure civile.

544, 545 du Code civil, - Vu les articles 684, 685 du Code civil, - Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 octobre 2024, - Déclarer Monsieur [T] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la taxe générale sur les activités polluantes prévue par l'article 266 sexies I du code des douanes ne s'applique pas aux installations d'élimination

544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à statuer pour saisir la Cour de Cassation sur le fondement de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du nouveau Code