simples intervenants volontaires accessoires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, 552 et 553 du même Code, ainsi qu'au

Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation

Aux termes de l'article D. 551-2 de ce code : " L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1, est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil.

dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives aux expulsions locatives ne sont pas applicables, en l'absence de disposition législative expresse, à la procédure d'expulsion des personnes

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 226-10 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

411 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ a violé les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 (article 14 du décret du 9 juin 1986)" ; Mais attendu que la cour d'appel

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 410, 498, 556, 557, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

552 et 558 du code de procédure pénale ; 2°/ que la mention de la date d'envoi de la lettre simple s'impose afin de s'assurer de la réalité de cette formalité ; qu'en son absence, l'article 558 du

D’autre part, aux termes de l’article L. 551-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de

L. 554-1, R. 552-17 et R. 552-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transposent en droit français l'article 15 de la directive du 16 décembre 2008 et que