SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à

Aussi, la violation des articles L 442-6 I 1° et 3° et L 442-6 IIa et b du code de commerce n'est invoquée qu'à titre de moyens subsidiaires nouveaux au sens de l'article 563 du code de procédure civile

1 et suivants du code de procédure civile, équivalente à celle prévue par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré Monsieur X... irrecevable en sa demande au titre du surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QUE des dispositions de l'article L 330-1 du Code

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, s'agissant de la notification n° 2, la clause 9.7.2.1 du protocole du 27 juillet 2007, « gestion des litiges », liait l'engagement qui

Sur l'abus de procédure en cause d'appel Sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et implicitement de l'article 1240 du code civil, les intimées sollicitent la condamnation de

Sur la demande en dommages et intérêts formulée par Madame [Y] : La Cour est incompétente pour statuer sur une demande excédant les pouvoirs dévolus par les dispositions de l'article 174 et suivants

de l'article 184 du code civil guinéen.

par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

2 du code de procédure pénale prévoit seulement que la personne à l'encontre de laquelle a été pris un mandat d'arrêt est considérée comme mise en examen pour les besoins de l'article 176 permettant de

du code de procédure civile.

insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, la déléguée du premier président a violé les articles L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du CESEDA, dans leur rédaction applicable à l'espèce. »

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

des installations faites sur l'immeuble du propriétaire ; Attendu qu'il est également admis que l'article 555 est applicable même dans le cas où le bailleur donne l'autorisation d'effectuer les travaux