[S] [R] est recevable à l’action en justice ; - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance.

700 du CPC, - qu’il soit statué ce que de droit au titre des dépens.

5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier

[E] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

euros 11 000 euros 11 000 euros Préjudice matériel 4 878,9 euros Rejet 3 285 euros Dont frais de défense / / / Art. 700 CPC 1 500 euros Réduire à de plus

Quant à l'article 700 CPC, il organise la détermination des condamnations aux dépens de la procédure.

700 du CPC Et de prononcer l'exécution provisoire.

700 du CPC.

450 du CPC, * signé par M.

L'assignation querellée comporte en son procès-verbal de signification sous le titre «'Procès-verbal de recherches article 659 CPC'» la mention des diligences accomplies en ces termes': «'Lors de l'enquête

déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° j2015000174 APPELANTE SAS LEASECOM ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 331 554

Sur la recevabilité de l'intervention forcée de la Société ORANGE CARAÏBES : Il résulte des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile, que les personnes qui n'ont été ni parties

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

susvisé ; "2°) alors qu'à tout le moins, selon l'article R. 552-26 du code de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège de la cour d'appel, celui-ci peut être

- condamner la SCI MAYO à lui payer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre de ses frais irrépétibles générés par son action audacieuse en première instance et

456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

* Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux conclusions des parties qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience qui

*1DE/01/10/97/09* 2026012574 N° PC : 2026/555 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/05/2026 Sas FRANCE BALCON NORD [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET

(Délégué syndical ouvrier) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2011,

, la société Colombus CPI, la société Spok CPI, la sociét Illkirch CPI, la société Pantin CPI, la société Investimmo CPI, la société Space CPI, la société Victoria CPI 2, la société Provence CPI de