laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

455 du code de procédure civile.

44 octies du code général des impôts.

1728 du code général des impôts.

[M] [U] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

du 1 de l’article 109 du code général des impôts pour procéder au rehaussement de ses bases d’imposition.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 11.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures

691 du Code général des impôts d'y construire dans le délai de l'article 691 du Code général des impôts, éventuellement prorogé ; que dans le cadre des opérations de lotissement du terrain, elle a

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions susvisées de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, pour l'application de l'article 93-1 du code général des impôts précité, ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession que les seules dépenses correspondant

1729 du code général des impôts.

Z... se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de diverses interprétations données par l'administration

l'article 109-1 du code général des impôts ; - elle ne saurait être imposée sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; - en fondant l'application des majorations pour manquement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.