AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00604
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Elle sollicite, dans l'hypothèse où le contrat de vente serait résolu entre le fournisseur et la société Reckitt, l'application des dispositions de l'article 6.3 du contrat et la condamnation de cette
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cr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
contrats passés avec la société Domi Equipement et l'AAFC étant des crédit-bail, la cour d'appel a dénaturé les bilans qu'elle citait" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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