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10 097 résultats pour « article 6.3 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00604

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Elle sollicite, dans l'hypothèse où le contrat de vente serait résolu entre le fournisseur et la société Reckitt, l'application des dispositions de l'article 6.3 du contrat et la condamnation de cette

Source officielle

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CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

contrats passés avec la société Domi Equipement et l'AAFC étant des crédit-bail, la cour d'appel a dénaturé les bilans qu'elle citait" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e03c25a97f0381f5153

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Il a été prévu à l'article 6.3 de ce même pacte « Exécution des promesses » les modalités de réalisation, sauf meilleur accord des parties, des cessions de titres objet des promesses synallagmatiques visées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00410

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

assises des Hautes-Pyrénées, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500437_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 111-15 du code de l’urbanisme autorisant sa reconstruction à l’identique, ainsi que le prévoit également l’article 6.3 du préambule du règlement du PLU, le projet qui consiste, par ailleurs, à changer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L.2262-1 et L.2262-4 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'accord commun de participation du 21 juin 2011 et l'article 11 de l'accord commun d'intéressement du 27 avril 2011.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fadb7603bf88a188496b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les pénalités de retard sont prévues à l'article 6.3 du contrat de location qui stipule que « pour le cas où le locataire ne réglerait pas leur échéance montant des sommes dont il est redevable à l'égard

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903f6e764f07389f64ac

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, aux termes de l'article 6.3 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale du 2 décembre 2014, " le cautionnement Visale couvre tous les Impayés de Loyers […] les indemnités d'occupation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2311259_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Alors que les articles 6.3, 15 et 33.2 de la convention en litige mettent à la charge du délégataire, l’établissement et la communication à la commune de l’inventaire initial et mis à jour des ouvrages

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par suite, Mme A ne saurait utilement soutenir ni que ces faits ne constitueraient pas des manquements à ses obligations professionnelles, ni qu'elle n'aurait pas méconnu l'article 6.3. du règlement intérieur

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f260

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

ou manoeuvres ayant eu pour but ou pour effet d'obtenir un avantage indu à l'exportation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, présenté par Didier Y..., pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00543

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

entre les Parties et leurs ayants droits ou, en cas de désaccord, par décision du Président du Tribunal de commerce compétent statuant en référé et sans recours possible » ; qu'il avait été prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61627b5692e3db741f8570b5

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

A cet égard, le client déclare et garantit Globecast qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la diffusion des chaînes africaines', l'article 6.3 prévoyant que 'le client

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603674cdac330716a2e7a293

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

du coût de la construction. 6.2 Dispositions communes à l'actualisation et à l'indexation valeurs d'indice retenues.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b86ecdc6046d47bf044b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10593

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

"Respect de la clientèle" de votre contrat de travail), que des dispositions conventionnelles en la matière (cf. avenant 27 ou article 6.3 de la Convention collective des cabinets d'expertise comptable

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda0e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les clauses des articles 6.3 (prise en charge des réparations par le preneur résultant de la vétusté qui, en application des dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce, ne peut plus porter

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fbc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 3 du contrat de travail attirait l'attention de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301345_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

- le sous-critère tiré de la qualité méthodologique est objectif et apprécié selon la manière dont les candidats entendent mettre en œuvre la réalisation des prestations du marché, au regard de l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038828888

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Aux termes de l'article 71 du règlement : " 1.

Source officielle