Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

public au sens de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 631-2 du code de l’entrée

624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la non-admission, par la Cour de Cassation, des branches du moyen qui critiquaient le rejet d'une demande en paiement dirigée contre

La cour constate que le jugement est motivé et conforme aux exigences de l'article 455 du code civil, la demande de nullité est donc rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Georges, Roger Z..., demeurant à Bron (Rhône), ...,

l'article L.632-2 du même code ; * la mesure d'expulsion est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en vertu du 3° de l'article L.631-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile il bénéficie

SONT DES ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHANZY, QU'IL EN RESULTE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE A L'ARTICLE 35 DE L'ACTE, IMPROPREMENT DENOMME "REGLEMENT DE CO-PROPRIETE" DE CETTE SOCIETE

FM..., domicilié [...] , 630°/ M. MK... BV..., domicilié [...] , 631°/ M. ZX... BO..., domicilié [...] , 632°/ M. AFY... UM..., domicilié [...] , 633°/ M. SN... QA..., domicilié [...] , 634°/ M.

donc irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de

L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité

R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-5 du même code ; - cette décision ne satisfait pas à l’exigence de motivation prescrite par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

1351 du Code civil, L. 351-1 à L. 351-6 du Code rural et de la pêche maritime, L. 631-8, L. 632-2 et L. 632-3 du Code de commerce, ALORS QUE 2°), subsidiairement, dans ses conclusions d'appel (production

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le demandeur justifiait des conditions imposées par l'article D. 633-15, alinéa 4, du Code de la

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1, L. 351-1 et L. 351-8 du Code rural ; 2 / que les rapports "de mission de conciliation

564 et 633 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à affirmer, pour le déclarer irrecevable en ses demandes fins et conclusions, que c'était pour la première fois devant la cour que

[T] n'était plus associé de la SCP, la cour d'appel a violé les articles 1844-1 et 1869 du code civil ainsi que l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. » Réponse de la Cour Vu les articles