En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L.311-3.11 , L.622-4, L.622-7, D.632-1, D.633-1 et D.633

tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, a, sans encourir les griefs des moyens, fait l'exacte application des articles 123 et 126 du nouveau Code de procédure civile en décidant

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil et la condamnation du débiteur à supporter

elle y était invitée, si compte tenu de la faiblesse du passif échu, un plan de redressement n'était pas envisageable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce

L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 1832 du code civil ; 2°) Alors que, pour caractériser l'existence d'un déséquilibre notable entre les obligations nées d'un contrat de société, la contrepartie

631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure

480 et suivants du code de procédure civile.

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

1271 du Code civil ; 4 ) que l'acte non daté intitulé "convention particulière" faisait référence dans son exposé liminaire , à un acte du 30 juin 1988 portant l'engagement de M.

624, 625, 638, 901 et 1033 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625, 631, 636 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5°/ que le désistement du salarié, au profit de l'employeur,

D. 634-10 du code de la sécurité sociale et 29 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, ensemble l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de

SUR CE, Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec

L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, le débiteur doit être entendu

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif