de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

    L’article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 32.

It nevertheless reduced the applicants’ sentence to a prison term of seven years and six months pursuant to Article   314 § 2 of the Penal Code.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 2 juillet 2024 la société FRANCOPHIL demande à la cour au visa des articles 54, 64, 70, 118, 119, 145, 566, 567 ,700 et 961 du code

[N] et PHD Capital demandent à la cour, au visa des articles 1104 et 1231-1 (anciens 1134 et 1147) du code civil, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, de': - juger qu'ils sont recevables

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

LYS-CHANTILLY, ensemble l'article 1134 du code civil.

participation à l’usage de faux auprès des autorités douanières et de blanchiment d’argent, visées par l’article 254 du CP, l’article 273 de la loi   n o   86/2006 et l’article 23 § 1 c) de la

    Selon l’article 82   §   1 du CPP, quand une contestation relative à la propriété des biens saisis comme preuves doit être tranchée par les juridictions civiles ou commerciales,

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

786 du Code de Procédure Civile).

En effet, son article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), définit l'organisation de producteurs comme une « personne morale (?)

1304 (ancien) du Code civil, Vu les articles 1144, 1182 et 2224 du Code civil, Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1269 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 312-2 du Code

APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 13.     The applicants, except for the applicants in applications nos.

  (b)     Was the applicants’ pre-trial detention compatible with the requirements of Article   5   §   3 of the Convention?

  (b)     Was the applicants’ pre-trial detention compatible with the requirements of Article   5   §   3 of the Convention?