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14 466 résultats pour « article 656 du Code de procédure civile dispose e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01619

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00962

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

de l'article 659 du code de procédure civile et il est justifié à la procédure du retour à l'huissier instrumentaire de la lettre recommandée.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0159fcdc6046d476221b9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la SELARL MARS il est renvoyé à ses écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d95857dd64cbdaa37e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd79c3ba90f51dc99d0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Madame [N] [G] et Monsieur [P] [V], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

Source officielle
TJ

Jex

69841988cdc6046d47f60bfe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

,condamner Monsieur [X] [L] à verser à Monsieur [R] [E] et Madame [K] [I] épouse [E] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,mettre à sa charge

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1087ccdc6046d47a1a993

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72d2

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210429

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... se situait au 835 et non au [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 112, 114, 648, 654, 655 et 658 du code de procédure civile ; ALORS d'autre part QU'en

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd7ccdc6046d475768c0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[X] [B] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302178_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

l’article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[N] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210068

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de l'article 478 du code de procédure civile ; que dès lors, M.

Source officielle
CA

Première Présidence

69f97c44cdc6046d47a17e8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [B] et Mme [N] [W] ainsi qu'une indemnité de 1000 euros à Me [I] [P] et la SCP [P], [E], [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd45f3cdc6046d47c06cb8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'article 455 du code de procédure civile ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société [X] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 114, 654, 656 et 658 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c56

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

B... par acte d'huissier du 20 février 2020 remis à domicile dans les conditions prévues par les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Le 15 avril 2020, M. X...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f378cdc6046d47aea6e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - ordonné l’exécution provisoire de la présente décision en l’ensemble de ses dispositions.

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1df5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la prescription et la validité de la signification du commandement de saisie-vente du 14 juin 2018 L’article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6574e929a9d8fcee04

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [E] [W] et Madame [K] [W], citée dans les termes de l'article 656 du code de procédure civile, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e39c25a97f0381f539e

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de l'article 654 du code de procédure civile.

Source officielle