AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01619
27 juin 2018
27 juin 2018
violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.
Source officiellePage 32 sur 724
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00962
15 novembre 2016
15 novembre 2016
de l'article 659 du code de procédure civile et il est justifié à la procédure du retour à l'huissier instrumentaire de la lettre recommandée.
Source officielle