X..., la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ; 3°) Alors, en tout état de cause, que l'huissier de justice doit laisser au domicile ou à la résidence du destinataire

CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ' Le fonds de garantie demande la cour de : -Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; -Confirmer le jugement de la CIVI du 29 août 2024

dispositions des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'adresse du siège social, le nom de la société bailleresse ne figurait ni sur la liste des

655, 656, 657, et 658 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

1371 du code civil et des articles 49, 306 et 484 du code de procédure civile. » 8.

654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour écarter la nullité de l'arrêt, la signification de l'ordonnance de référé relève qu'elle avait été signifiée au

Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié, conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

X... à recevoir l'acte résultait exclusivement d'une mention pré-imprimée de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Il résulte de l'assignation que l'huissier de justice ne respecte pas les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. 3°/ qu'en retenant que la société ne pouvait bénéficier de la minoration d'assiette prévue à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, au motif inopérant que

659 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de l'article 659 ne peut être valablement être mise en oeuvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis de découvrir

Par ailleurs, les articles 693 et 694 du code de procédure civile précisent que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 du même code est

450 du code de procédure civile, signée par M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, L. 512-2, L. 658-11 et L. 517 du