l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du code de procédure civile ; - Condamner M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard des parties non comparantes : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

659 du code de procédure civile le 6 mars 2025, d'avoir procédé le 19 mai 2025 suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

F... en l'absence d'autres diligences, a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en relevant que la signification à personne du jugement du 13 septembre 2018 à M.

L'article 658 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que ''dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 , l'huissier doit aviser l'intéressé de la de la signification, le jour

700 du Code de procédure civile.

[K] [M] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'ensemble des formalités que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire

656 du code de procédure civile (signification de l'acte à étude d'huissier).

Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et du dossier de la procédure que M.

En application des articles 654 à 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte par commissaire de justice doit être prioritairement délivrée à la personne de son destinataire.

de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

[P] [Z] sera en outre condamné à paye à Mme [G] [L] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

659 du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification selon les termes de ce texte suppose que la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

Mme [I] [H] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code deprocédure civile.