544 et 545 du code civil, que par application de la théorie des troubles anormaux de voisinage (article 1240 du code civil), les époux [J] à démolir l'ouvrage à usage de 'pièce à vivre', d'une superficie

Enfin, s'il n'est pas contesté par la société Franfinance location que le jugement n'a pas été notifié préalablement aux avocats de l'appelante, comme cela est prescrit à l'article 678 du code de procédure

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

portée à la connaissance du représentant de la partie demanderesse par remise d'une copie de la décision par le greffe conformément à l’article 678 du code de procédure civile ; DIT que la présente

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile : " Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. / () ".

465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal

700 du code de procédure civile.

[M] [T] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ; 2°/ que l'article

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

677 et 678 du code civil ; 2°) ALORS QUE le propriétaire dont les vues, donnant sur le toit aveugle du voisin, ne peuvent causer aucune gêne susceptible de provoquer la contradiction de celui-ci, ne

Aux termes des articles 676 à 678 du Code civil, emportant distinction entre les vues et les jours, seuls ceux-ci peuvent être pratiqués dans un mur situé à la limite extrême des deux fonds, sous réserve

43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des

1359 et suivants du Code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application de l'article 262-1 du Code civil la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux est fixée à la date de la demande

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

700 du code de procédure civile, - condamner la société CM-CIC Leasing solutions à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.

478 du code de procédure civile.