du code civil. condamner monsieur le procureur de la République aux entiers dépens, y compris le coût de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et suivants du code civil, de : * Condamner la Société HAPPY KIDS à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 2.304,00

537 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [L] [U] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [S] [X] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

537 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur la caducité Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

sinon mal fondées toutes éventuelles contestations de l'appelant ; MOTIFS Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé

demeure du 23 décembre 2024, * Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner la société SNC JLF au paiement d'une somme de 1200 € au

* CONDAMNER la société ARTPLEXE CANEBIERE à payer à la société Enedis une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer au titre de l’article 696 du code de procédure civile.

537 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G] [F] [E] sera condamné aux dépens.

en tous les frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

Les autres décisions Eu égard à la nature de la décision et en application de l’article 696 du code procédure civile, [R] [T] conserve la charge des dépens.

CCNJ Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [M] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05488 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UCM N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le lundi