Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu notamment l'article 5422-12 du Code des transports et l'article 4(2) de la Convention de Bruxelles

Les dépens d'appel seront à la charge de la SA CMA CGM, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile.

à Paris (8ème), ..., 6°) Monsieur Patrick L..., candidat SNB-CGC, domicilié à Paris (8ème), ..., 7°) Monsieur Bernard Z..., candidat SNB-CGC, domicilié à Paris (8ème), ..., 8°) Madame Georgette

des élections professionnelles) les 27 septembre 2004 et 7 septembre 2005 ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat CFE-CGC de

payer au syndicat CGT-CGI en application de l'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial les entiers dépens de l'instance.

(conditions générales de vente) à la date du 29 juin 2021, avec le code de validation CGV 4270, l'email de validation CGV et les adresses IP de validation et d'envoi de la demande ; - l'extrait infogreffe

à la SARL CGP et la société QBE EUROPE, venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LTD, en qualité d'assureur de la SARL CGP, et que les dépens soient réservés.

de [Localité 7] à verser la somme de 52 090 euros au titre des heures de travail perdues du fait du blocage illicite du site d'[Localité 8] ; - condamner l'Union Locale CGT de [Localité 7] à verser la

, dont le siège est à Paris (10e), ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 7 avril 1993 sous le n° 1510 dans l'affaire opposant le Syndicat national de l'encadrement du crédit agricole CGC

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE CFE/CGC, dont le siège est ... ; la Fédération

V..., de Me Le Prado, avocat des sociétés CMA CGM et CMA CGM agences France, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents

...]                                        , 6°/ au syndicat CFDT metallurgie, dont le siège est [...]                                        , 7°/ au syndicat CFE-CGC métallurgie, dont le siège est

S.A. pour entendre : AVANT DIRE DROIT : Vu les articles 10, 11 alinéa 2 et 865 du Code de Procédure Civile, Enjoindre CMA CGM de communiquer les enregistrements de températures et les relevés de ✓

Considérant que les moyens, soulevés par l'USAC-CGC, tirés de ce que l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des

Pour condamner la société CGH au paiement des honoraires forfaitaires mensuels d'octobre 2021 à octobre 2022, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application de l'article 1212 du code civil, le contrat conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédue civile, ensemble les articles

à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; - condamner in solidum M. et Mme [R] au paiement d'une somme de 3 000 euros au profit de la Sa CGL, en application de l'article

de 1.000 chacun en application de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Monsieur Bernard X... et le SNATT CFE-CGC soutiennent que le Juge Ghani BOUGUERRA doit se dessaisir par application