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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc9812cdc6046d47b00060
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du CPC ; * CONDAMNER la société CLM à payer à la SCI SECOND DE CORDEE la somme de 4 000€ par application des dispositions de l'article 700 du CPC ; * DEBOUTER la société CLM de ses plus amples demandes
Source officielleChambre 3-2
627df70c0d41e0057d43e163
12 mai 2022
12 mai 2022
qu'en conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance déférée; Attendu que l'équité n'impose pas l'application de l'article 700 du CPC; PAR CES MOTIFS; La Cour statuant publiquement et
Source officielle8ème chambre 3ème section
65aacc810c777d3ec8eb632a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du CPC.
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69cab06ccdc6046d47878acf
30 janvier 2026
30 janvier 2026
M., [E], [W] a été dans l'obligation d'organiser sa défense, il lui sera accordé une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
Source officielleChambre 01
69f59660cdc6046d474c3da7
7 avril 2026
7 avril 2026
Condamner la société [G] [U] à payer à la société AQUATYCIA la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4514ecdc6046d47270bc8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du CPC
Source officielle4e Chambre A
6162dcfbcadecb9ef7c7e034
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Condamner Mme [H] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de la SCP SIDER, Avoués soussignés' ;
Source officielleChambre 1 A
63d379dfd1bc2605de4b4825
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- Rejette les demandes en application de l'article 700 du CPC. Aux motifs, sur le premier moyen, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94119
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Elle sollicite par ailleurs la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC. Ce jugement a été frappé d'appel le 9 juillet 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9411a
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Elle sollicite par ailleurs la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC. Ce jugement a été frappé d'appel le 9 juillet 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de1d
18 mai 2011
18 mai 2011
X... au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433ba3bbdffcd9171954f
8 avril 2024
8 avril 2024
[T] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC. Elle demande à titre subsidiaire que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f171
8 février 2012
8 février 2012
700 du CPC -débouté Mlle X... du surplus de ses demandes -débouté la société OL IMMO ACTIVITES de sa demande au titre de l'article 700 du CPC -condamné la société OL IMMO ACTIVITES aux dépens DEMANDES
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f856
6 juin 2012
6 juin 2012
-débouter Mme Maria Y... de l'ensemble de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par
Source officielleBureau d'ordre référés
69d6bc33cdc6046d4790cc87
8 avril 2026
8 avril 2026
L’équité commande de condamner madame [P] à payer à la SA FOYER REMOIS la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.
Source officielleRéférés en délibéré
69f34446cdc6046d47148957
29 avril 2026
29 avril 2026
CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [Q] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69bfac9bcdc6046d478694d9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
SUR LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CPC La carence de la société [2] cause à la société [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e261
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du CPC -condamné la société Z... au paiement de la somme de 850 € au titre de l'article 700 du CPC -prononcé l'exécution provisoire -condamné la SCP Z... aux entiers dépens Par ordonnance en date
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa8a1cdc6046d47864ecc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CPC La carence de la société BR-MONTAGE cause à la société FOSELEV COTE D'AZUR un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbb5cdc6046d47c09ac4
9 avril 2026
9 avril 2026
* Condamner la société [N] [A] à payer à la société SARL RSF la somme de 2.500,00 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 32 sur 1258