Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

Enfin, l'article R.731-3 du code de la consommation, dispose que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés

Sur la situation du débiteur L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission

de l'article L.741-6 du code de la consommation ; - rappelé que M.

Il a considéré, conformément aux dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 180 mois, sans intérêts, moyennant

Sur le bien-fondé de la contestation L'article L. 711-3 du code de la consommation dispose : "les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées

de l’article R 733-16 du Code de la consommation.

Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

à l’article R.733-6 du code de la consommation, elle sera déclarée recevable.

En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, ses charges étaient estimées à 1 396 euros se décomposant comme suit : - forfait de base (alimentaire, habillement

prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.

comme suit : En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

respectant les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

R. 731-3 du code de la consommation.