1134 et 2044 du code civil ; 3 / que le fait de proposer une nouvelle offre de transaction n'affecte aucunement la valeur contractuelle du précédent accord ; qu'en estimant cependant que le courriel

1147 du code civil dans sa version applicable au présent litige et l'article L. 752-6 du code de commerce ; 3°/ que la cour d'appel devait d'autant plus s'expliquer précisément sur le contenu des moyens

[X] [H] [Y] la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la compagnie Groupama Centre Atlantique aux entiers dépens de l'instance, - débouté [Adresse

750-1 du code de procédure civile.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

et L. 751-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas constaté ni même recherché si les conditions de mise en oeuvre de la clause de non-concurrence ont été respectées par

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

700 du code de procédure civile

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans sa lettre du 11 août 1992, M.

751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

violation des articles 749 et 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné X..., dont il avait constaté qu'il était né le 18 mars 1923, à payer à la partie civile

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

[I]-[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I]-[C] et le condamne à payer à M.

à 20 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - sur Campus Academy Ouest, à 20 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - sur la Financière Immobilière Bordelaise

n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire.

produits par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que le représentant n'avait apporté aucune clientèle

à l'indemnité de clientèle, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de cet accord national interprofessionnel l'arrêt qui condamne l'employeur à verser une