455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement ayant condamné M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

450 du code de procédure civile.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1 617-5 du code général des

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-9 du Code du travail; alors, enfin, qu'en statuant, pour écarter le préjudice de clientèle, par un motif inopérant, tiré de ce que le salarié percevait

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE a constaté la connexité de ces deux instances au visa de l'article 101 du code de Procédure Civile et renvoyé les parties devant

450 du code de procédure civile

n'avait pas permis, par compensation, d'apurer les pertes de l'exercice précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que la

804 du code de procédure civile.

les termes du litiges dont elle était saisie, et partant a violé l'article 4 du Code de procédure civile ALORS ENFIN QUE l'article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige

700 du code de procédure civile.

professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pris de la violation des articles 537, 539, 1791 et 56 J quaterdecies, quindecies et sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts, 111-4 du code

750-1 du code de procédure civile.

lieu au jugement entrepris rendu le 2 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de nullité

code civil ;[...]

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, d'office, considère qu'en l'espèce la société Isover Saint-Gobain ne pouvait résilier la convention des parties que sous réserve de respecter ledit

[U] à payer à Mme [C] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - débouté les parties de leurs demandes amples ou contraires.

; exclu l'application des articles 752 et 756 du Code de       procédure pénale