Par ailleurs, l’article 768 du code de procédure civile dispose que le tribunal n’est saisi que des prétentions figurant au dispositif des conclusions des parties.

du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

du Code civil dans leurs versions applicables au jour des faits, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer à la société FONCIERE

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