786 du code de procédure civile à laquelle les avocats ne se sont pas opposés.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile et aux dépens.

FINANCIÈRE APSYS demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 32, 122 et 789 du code de procédure civile, de : – déclarer la S.A.S.

1147 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

73, 74,789, 378 du code de procédure civile ; Vu l’article 785 du code de procédure civile ; DEBOUTER Madame [I] [F], veuve [E], et Mme [G] [H], de leurs demandes.

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent

 805 du code de procédure civile.

Elle expose qu’en application des articles 122 et 789 6°) du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir qui lui est présentée mais que la

789 du code civil ; - accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil ; - gérer et administrer tant activement que passivement la succession, faire tous actes d'administration nécessaires

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 12.

Pour un plus ample exposé des motifs développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a formulé une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'intimée conclut à l'irrecevabilité de cette fin de non- recevoir au motif qu'elle n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état comme l'impose l'article 789 du code de procédure civile mais

, le fondement de la demande étant l'article 789 du code de procédure civile alors applicable au regard de la date de l'appel.