790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

450 du code de procédure civile.

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 23/03421 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLNN Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 24 Mai 2023

667 et suivant, 1649 quinquies A et suivant du Code général des Impôts, 1315 et suivant du Code civil, et alors, d'autre part, que le jugement, qui n'invoque d'ailleurs aucun texte pouvant lui servir

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

792 du Code civil ; et alors que, selon un second moyen, d'une part, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Mme A... n'avait jamais fait état, avant l'acte de partage, du compte ouvert à Venise, et

1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant Mme X... tenue de payer une majoration de retard calculée sur une cotisation non due, le Tribunal a violé l'article

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Groupe B...

[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01674 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHDU Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 04 Février

1382 du Code civil, L. 213-1 à L. 213-4 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

jusqu'en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 792 et 1477 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué, qui n'a

792 du Code civil ; Mais attendu que le fait d'avoir conservé des fonds devant être rapportés à la succession ne peut suffire à établir leur dissimulation frauduleuse constitutive de recel, et que

[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 23/03419 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLNH Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 24 Février

[I] de ces motifs contradictoires sans violer l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.