Le requérant se plaint de cette situation qui, selon lui, emporte violation de l’article 1 du Protocole n o 1.

Devant la Cour, invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 et l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité d’interroger des témoins à charge, dont au moins deux auraient été essentiels

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la motivation est insuffisante ; - la décision viole l'article 8 de la CEDH ; il travaille sans discontinuer

La Cour considère que les griefs tirés des articles 6 et 13 se trouvent absorbés par l’article 8.

8 de la CEDH ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation particulière, notamment au regard des articles 3 et 8 de la CEDH, sans prendre en compte que la CNDA avait déclaré

{"annulation": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour insuffisance de motivation et violation de l'article 8 de la CEDH, en raison de l'absence d'examen s\u00e9rieux de la situation

  », conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ?

Finlande [GC], n o 73053/01, §   38, CEDH 2006-XIV et Melgarejo Martinez de Abellanosa c. Espagne , n o   11200/19, § 25, 14 décembre 2021)   ?   2.

avec l’article 2 du Protocole n o   1 ( D.H. et autres c.

Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint du caractère arbitraire et immotivé des décisions internes. 8.

prolongation de la rétention et que la rétention administrative portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la CEDH.

3.1 ; - Vu la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ces éléments ayant été mis dans le débat lors de l'audience, les motifs retenus par le premier

8 de la Convention.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Turquie , n o   1411/03, §§   1-67, 8 juillet 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 21.

8 de la CEDH ; * elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; * elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance de l’article 3-1 de la CIDE.

GRIEFS Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 er du Protocole   n o   1 et l’article 8 de la Convention, la requérante soutient que la différence de traitement entre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 octobre 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;