Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 1er, 2 et 33 ; Vu le code

578, 599, 815 et 815-2 du Code civil ; Mais attendu qu'il a été jugé dans le cadre du précédent pourvoi, d'une part, "que Mme Z..., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de

815-3, alinéa 4, du code civil et que le mémoire après expertise signifié le 1er avril 2014 par la SCI X... n'avait pas régularisé la procédure dès lors que la prescription biennale était acquise puisque

Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

815-13 du Code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même Code ; Que M.

819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre

813-4 et 813-5 du code civil ; - Fixer sa rémunération, dans les conditions d'usage, et dire que le montant sera à la charge de la succession ; - Juger que la décision à intervenir sera enregistrée

L'article L. 811-10, alinéa 1, du code de commerce autorise un administrateur judiciaire à exercer la profession d'avocat, tandis que l'article L. 812-8, alinéa 1, du même code le prohibe pour un mandataire

813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire)

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de

au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’ajdudication, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE,

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

la nullité la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-3-10 , L. 122-3-13 et L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

l'exigent les dispositions de l'article R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était assistée par "Mme Y..., adjoint administratif

81, alinéa 4, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 242-6, L.621-83, et L. 626-16 du nouveau Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

conditions prévues par l’article 766 du même code.

928, contrairement à l'article 815-12 du code civil, n'évoque pas la rémunération de la gestion de celui qui doit restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible, la situation est radicalement