dispositions de l’article 837 du code de procédure civile.

; que se prévalant alors du non-respect de la clause de non-rétablissement, la société Amore Piattu a fait assigner Mme Y... sur le fondement de l'article 1626 du Code civil en résolution de la vente et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 (3 ) du Code de commerce, (437-3 de la loi du 24 juillet 1966)

816-1 du code de sécurité sociale et l'article 12 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la garantie énoncée à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos

L. 816-1, 1° doit être écartée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties,

[N] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, Madame [V] [K] se prévaut des dispositions de l’article 815-11 du code civil, dont elle estime remplir les conditions.

815-5, alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article 815 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

articles 1709 et suivants du code civil, Vu le contrat de bail liant les parties et la clause résolutoire, Vu le commandement de payer avec insertion de la clause résolutoire signifié le 13 janvier 2023

816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEURS - Monsieur [N] [K] né le 14 janvier 1988 à [Localité 1] (78) demeurant

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les juges du fait n'ont pas constaté que l'indivision comportait des fonds disponibles sur lesquels des sommes d'argent

Sur la recevabilité Sur le défaut de qualité à agir de Madame [P] [M] épouse [Z] Aux termes de l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

L.815-1 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale était notamment contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États

700 du code de procédure civile ainsi qu'à la prise en charge des entiers dépens de l'instance et constat d'huissier. 11.