816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

Compte tenu de cette opposition, [U] [S] devait saisir le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation nécessaire en application de l'article 815-9 du code civil.

civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 815-9 du code civil que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui portent atteinte à leurs

815-14 du code civil, Y...

marque, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la société Araquelle n'a pas été privée de la réparation du préjudice occasionné avant la cession

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 6.3, d) de la Convention européenne de sauvegarde

700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] à payer à la SCI Manula la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] aux dépens, - Rappelé

non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - Condamné la société Prom-s à payer à la société Ellipse Géomètres - Experts la somme de 5.000 € au titre de l'article 700

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [O] aux dépens de l'instance dès lors qu'il succombe.

L. 811-12 A du code de commerce, applicable aux mandataires judiciaires selon l'article L. 812-9 du même code : "Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles

Taanlimi BENALI, Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 26 Septembre 2025 le prononcé du

X... au titre des constructions sises sur les parcelles à [...] cadastrées [...], [...] et [...] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil ; aux termes de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil

ce texte, comme celles de l'article 815-16 du Code civil, et que, d'autre part, et en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si le fait pour les soeurs Besson d'avoir agi de concert avec Philippe

1360, 1361, et 1377 du code de procédure civile, et 815, 815-9, 840 et 840-1 du code civil, de : ordonner le partage judiciaire du bien indivis immobilier visé par la présente procédure et de nommer Maître

un mandataire successoral judiciaire conformément aux articles 813-1 à 814-1 du code civil.

815-5-1 du code civil s'appliquait immédiatement à l'indivision litigieuse et que, par conséquent, la licitation pouvait être ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.

V... lui permettait ou non de s'acquitter de sa dette, a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-17 et 1166 du code civil.

N° RG 26/00233 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBTAH COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée