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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110254
11 avril 2018
11 avril 2018
815-9 du code civil.
Source officielle4e Chambre B
6162823d7a007b88ee156729
5 mars 2013
5 mars 2013
-Plus subsidiairement, au visa des articles 815-9 et 815-13 du Code civil, si le tribunal considérait qu'il existe une indivision entre [B] [Z] et [S] [M], .ordonner une expertise aux frais partagés
Source officielle2ème CH - Section 2
67ff39c0303a1b38839f7cc9
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur le principe de l'indemnité d'occupation, Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable
Source officielle1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bcea
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, il sollicite donc la condamnation de Mme [G] [L] à lui payer les sommes de 4 950 € et 10 500 € correspondant à ses droits dans l'indivision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904df
8 février 2013
8 février 2013
-Sur les dépenses réalisées dans l'immeuble indivis par Mme X... : Aux termes de l'article 815-13 alinéa 1er du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré, à ses frais, l'état d'un bien indivis, il
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f5679
10 septembre 2014
10 septembre 2014
- en conséquence, - Vu les articles 815, 815-9 alinéa 1 et 2 et 840 du code civil, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf à dire que M. [K] [X], M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100776
10 juillet 2013
10 juillet 2013
815 du code civil ensemble l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitat ; Attendu que, pour confirmer la disposition du jugement du 6 décembre 2005 ayant fixé la créance de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e7
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Sur l'indemnité pour l'occupation du garage : Aux termes de l'article 815-9 du code civil chaque indivisaire peut jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b10
15 janvier 2025
15 janvier 2025
815-9 du code civil, a retenu que le caractère gratuit de la jouissance de ce bien attribué à M.
Source officielleChambre JAF
697b767fcdc6046d471fcab6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 815-9 du code civil l'indivisaire qui use privativement d'une chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80362
4 avril 2025
4 avril 2025
en sont sur ce point, d'accord les parties, que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage ; Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 815-9 du Code Civil, « l'indivisaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110193
20 mars 2019
20 mars 2019
I... de contribuer à leur entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68e558fb0e2901d10fa367ad
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du CPC comme injustifiée, la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’
Source officielle4e Chambre A
60360d9f5fb450723e627bbe
7 janvier 2016
7 janvier 2016
[Y] au paiement de la somme de 4000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101169
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Y... a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.
Source officielle3ème Ch.section A
67f0264302fc178212f7f369
4 avril 2025
4 avril 2025
aux articles R 221-33 à R 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 2-4
6707700481e733ee26982d23
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630a9
22 août 2024
22 août 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article 815-9 du code civil l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité.
Source officielle2ème Chambre
66fce4028d6ea26f688da981
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En conséquence, le prix de vente est un bien indivis en application de l'article 815-10 du code civil.
Source officielle3e chambre civile
660f94eea40f8b0008cb7341
4 avril 2024
4 avril 2024
En droit, aux termes de l'article 815-9 du code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires
Source officiellePage 32 sur 1127