450 du code de procédure civile.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement () ".

2244 du Code civil ; qu'en s'abstenant de vérifier si, antérieurement au 31 janvier 1994, l'allocataire ne s'était pas vu réclamer les prestations versées indûment (le 12 avril 1992), ce qui avait motivé

Aux termes, en outre, de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du nouveau code de procédure civile.

815-5 du code civil qui ne concernent que l'usufruit ; que toutefois Mme Z... est en droit de demander le bénéfice des articles 822 et 823 du code civil, qu'il convient en équité de faire droit à cette

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

682 et 684 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble, à ceux qui possèdent paisiblement

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-4, L. 823-8, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

15 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que M.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code précité : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : /1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l