1360 du code de procédure civile, Déclaré recevable l'assignation délivrée par [A] [L] aux hoirs de [N] [L] ; - Fixé la valeur des biens sis 30 Chemin de la Tête de Lion 'La Renardière' 06130 Grasse

fait en application de l'article 815-13 du code civil à savoir qu'il doit lui en être tenu compte selon l'équité eu égard à ceux dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

le fait, la Cour d'appel dénature par adjonction ledit article et viole l'article 1134 du Code civil ; 2° / ALORS QUE par voie de conséquence, la Cour d'appel, qui s'abstient de répondre aux conclusions

Aux termes de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

Le paragraphe 3 n’est qu’un simple rappel des dispositions légales résultant des articles 829, 843 et 860 du code civil.

210, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît le 1° de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation.

Sur la valeur vénale En vertu de l’article 829 du même code, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de

En application de l'article 267 du Code civil, il y a bien lieu de désigner un notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.

[F] [Q] et Mme [Z] [L] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ; - fixé comme suit à la date du 11 juillet 2001 les valeurs de l'immeuble de [Localité

En application de l'article 1469al 3 du code civil, le profit subsistant doit être calculé compte-tenu de la valeur du bien, fixée au jour de la liquidation du régime matrimonial.

L. 823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires ; conformément aux dispositions de l'article L. 823-12 du code de commerce il signale à la plus prochaine assemblée générale

que par jugement du 26 juin 2003 devenu définitif, le Tribunal de grande instance de TOULOUSE a prononcé leur divorce par application des articles 233 et suivants du Code civil, fixé au 9 août 2001 la

[I] n'aura droit à aucune rémunération au titre de la gestion de cette entreprise, - fixé la valeur des biens immobiliers comme suit : * immeuble du [Adresse 7] à [Localité 24], cadastré section AE

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

Mmes [I] et [N] [L] demandent à la cour l'ouverture de ces opérations, au visa des articles 815, 819, 825, 826, 827 et 829 du code civil.

804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

accueilli ; Sur le moyen additionnel de cassation, proposé par Frédéric Z..., pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque