du 15 décembre 2005 et de la lettre d'observations du 12 janvier 2006 et a violé les articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 8721-8 du code du travail ; 6°/ qu' il résulte du procès-verbal

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont

Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code

872 du code de procédure civile.

SUR CE: En vertu de l'article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes

civil, l'ancien article 2270-1 du code civil, la loi du 17 juin 2008, les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, 236 et 238 du décret du 31 juillet 1992, devenus respectivement les articles L.

873 du code de procédure civile ; saisir préjudiciellement le Conseil d'Etat de l'exception d'illégalité suivante: « la présence dans le second alinéa de l'article 1449 du code de procédure civile dans

4 du code de procédure civile ; ALORS en cinquième lieu QUE l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation

785 du code de procédure civile.

GARE assigne la société DISTRIMAX devant le Tribunal de céans, le 5 juillet 2024 auquel il est demandé de : Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil

450 du code de procédure civile

90 du code de procédure civile ; Vu les articles 4, 14, 15, 16, 132, 455, 458 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 1115 -10 à L. 1115-12 du code des transports ; Vu l'article

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés

700 du code de procédure civile.

-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, *de déclarer la société Olivo