AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre 2022, Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, il

2123 et 2148 du Code civil ; 2 / qu'ainsi que l'ASSEDIC de Paris le rappelait dans ses écritures, il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 18 décembre 1992, que "pour des faits

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150, 151, 179 du Code pénal, 433-1, 441-1 à 441-8 du nouveau

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu pour rejeter la créance de la SCI Christel, l'arrêt retient que la créance litigieuse, dont l'admission est demandée pour 891 586,90 francs, correspond

L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, Vu le contrat de partenariat entre les parties, Vu les observations présentées

X... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.

Par arrêt du 23 mai 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, abrogé

890, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 894 DU MEME CODE, AUX MOTIFS QUE, DANS LA MESURE OU CETTE QUESTION N'AURAIT PAS DEJA ETE TRANCHEE PAR LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978

1134 du Code civil ; 2 / que la modification notable des caractéristiques du local ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail ; qu'ayant constaté que

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

405 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 20 000 francs le montant des dommages-intérêts

des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Martine Z..., épouse A...,

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 14] (TUNISIE) et Madame [P] [I] [X] [R] née le [Date naissance 8] 1996 à [Localité 10] ([Localité

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

actes d'enregistrement, et ce à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant chaque enregistrement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action