450 du Code de Procédure Civile

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

792 du Code civil.

C... assurances mutuelles et Avenir Telecom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Delta Security Solutions la somme globale de 3 000 euros et rejette

Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

L. 132-13 du Code des assurances, ensemble les articles 893 et 920 du Code civil.

Z... la somme de 75.584,20 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil, outre 2500 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE l'article 555 du code civil dispose que lorsque les plantations

700 du code de procédure civile.

, est une nullité de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

893 et 894 du code civil, ensemble l'article 843 ancien du même code.

[W] une provision de 3000 euros à valoir sur son préjudice, à la charge de la CARSAT Aquitaine, tout en réservant l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE si l'évaluation

du Code de Procédure Civile

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en soutenant que les provisions versées par elle, à savoir 14 000 francs, "couvraient largement les diligences accomplies par Mme A...", Mme