. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Yann Z... et pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593

L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, des règles 9, 10 et 11 de l'annexe I à la Convention de Londres du 2 novembre 1973

[R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouter M.

suivie contre Jean-Marie X... pour travail dissimulé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

' Dès le 9 avril 2023, M. et Mme [H] ont donc été contraints de quitter précipitamment leur domicile.' ' Ils n'ont pu regagner leur logement qu'à compter du 9 avril 2025.

W..., lui a répondu par courriel du 17 décembre 2014, en formulant une offre de vente valable jusqu'au 9 janvier 2015. 2.

MOTIFS : L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile ; Dit que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 8.

En statuant ainsi, alors que la pièce n° 9 figurant sur le bordereau de communication de pièces de la locataire était une lettre de l'expert mandaté par l'assureur proposant un règlement du sinistre avant

qui faisaient valoir que la caisse n'avait pas organisé l'enquête administrative prévue à l'article D 461-9 du Code de la sécurité sociale en dépit des réserves formulées par la société Eternit sur l'origine

§ 9, p. 14, §§ 9 et 10) que la société [13] a été absorbée par la société [10], anciennement dénommée [11], à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 30 septembre 2022 ; que la cour d'appel a déclaré

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent

l'engagement des poursuites, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail par fausse application ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail par refus d'application

Par arrêt avant-dire droit du 9 décembre 2025, la cour de céans a invité le mandataire à justifier du calcul de la somme de 205 512,48 euros au titre de l'insuffisance d'actif, au regard de l'état des

d'assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le Comité d'établissement de la Banque Scalbert Dupont avait demandé à l'appui de son action déclaratoire de se voir reconnaître, avant

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 9 avril 2026, soutenues oralement à l'audience, Mme [X] demande à la cour de condamner la caisse à lui faire l'avance de la somme

Le 9 février 2017, le président de la chambre a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure. 4.