902 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 6 et 29, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

l'article 902 du code de procédure civile sous peine de caducité de la déclaration d'appel.

Par conclusions notifiées le 30 mai 2018, les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir, au visa des articles 651, 902 et 914 du code de procédure civile, déclarer

[P] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] aux dépens.

901 du code de procédure civile, si bien que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue.

901 du code de procédure civile, si bien que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue.

le prévoient les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

MOTIFS Conformément à l'article 902 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel à la partie intimée défaillante doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le

E... et le groupe Azur et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens   L'appelante succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens.  

[I] [C] [O], Mme [V] [H] et Mme [B] [O], appelants principaux, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 910 du code de procédure

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité

700 du code de procédure civile

902 du code de procédure civile.