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34 099 résultats pour « article 954 du code de civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63d379e6d1bc2605de4b4861

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel comprennent, notamment, l'énoncé des chefs du jugement critiqué.

Source officielle

Page 32 sur 1705

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210282

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

12 et 954 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE, M.

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d32

Cassation

5 juillet 1983

5 juillet 1983

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 2° PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b550

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 22 septembre 2006 l'appelant demande : - d'infirmer le jugement - de juger son action recevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200612

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6,

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60331ba8a6a7178d5c2ef050

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

La société Cofidis soutient que l'appel est irrecevable au regard de l'article 954 du code de procédure civile au motif que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110220

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[M] n'avance aucune preuve de ses allégations; Vu l'article 954 du code de procédure civile; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1b80b6b43000800d828

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

954 du code de procédure civile aux conclusions notifiées par l'intimée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1bc0b6b43000800d82a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

954 du code de procédure civile aux conclusions notifiées par l'intimée.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44b91712fc000885e7b3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1710 et 1792 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100228

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

821-1 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fb5

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Vu les dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 10 mai 2016 par Madame [T] [P] et Monsieur [D] [L] qui demandent l'infirmation du jugement déféré et de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed30cdc6046d478890c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60355d27859414854c91f233

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1c00b6b43000800d82c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

954 du code de procédure civile aux conclusions notifiées par l'intimée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1c80b6b43000800d830

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

954 du code de procédure civile aux conclusions notifiées par l'intimée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163bcbc3dccc95e64c1434e

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 4 mai 2010 M. et Mme [B], demandent à la Cour de: - infirmer le jugement rendu sauf en ce qu'il a jugé

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483dc

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant application des articles 915, aliné 3, et 954 du

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dc8fe1a38d696f20fc0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110829

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[Z]-[B] et [X] [E], la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la cour doit observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'elle ne peut

Source officielle