AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63d379e6d1bc2605de4b4861
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel comprennent, notamment, l'énoncé des chefs du jugement critiqué.
Source officiellePage 32 sur 1705
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210282
12 avril 2018
12 avril 2018
12 et 954 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE, M.
Source officielle