[F], la cour d'appel a méconnu le caractère consensuel du contrat d'assurance et violé l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2) ALORS QUE le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel

A... lors de la souscription de la formule « tous risques », la cour d'appel a violé les articles L.112-2, alinéa 2, et L.112-3, alinéa 5, du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état

de l'acte de vente conclu le 22 décembre 1989 ainsi que l'action en responsabilité notariale, par acquisition de la prescription prévue par l'article L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance.

2008 : 28 000€ + 28/08/2009 : 22 000€ (1) + 2008 : 45 655€ + 2009 : 29 897€ + 2010 : 6 571€ (2) = 132 123€ (3) + 11 000€ Madame [CC] [HF] : 15/02/2008 : 7 500€ (1) + 2008 : 12 114€ + 2009 : 306€ (2) =

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-

L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ainsi que 809 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe

Réponse de la cour Les parties s'entendent sur l'application du délai biennal de prescription des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances et rappelés par le premier juge.

700 du code de procédure civile.

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE

Z... est entré au service de la compagnie d'assurances Mutuelles Unies en qualité d'inspecteur-vie le 3 février 1975 ; qu'à compter du 1er janvier 1978, il a été chargé de l'ensemble de la branche "assurance

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

de l'article A.444-31 du code de commerce.

emprunteur au profit de la banque, bénéficiaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 114-2 du code des assurances et 1121 du code

du Code de commerce, de l'article 111-5 du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en nullité formée par Wilfrid de X... et Jean-François

MOTIVATION Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes